Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société coopérative agricole au capital variable dont le siège social est situé au 682 avenue de Verdun à sancerre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 775065113 ci-après dénommée « Cave des Vins de Sancerre » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « Cave des Vins de Sancerre » dénommée ci-après « l’acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Cave des Vins de Sancerre et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la Cave des Vins de Sancerre que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Cave des Vins de Sancerre.
La Cave des Vins de Sancerre se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de la Cave des Vins de Sancerre dans la limite des stocks disponibles.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La Cave des Vins de Sancerre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraisons pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire Géographique
La vente en ligne des produits dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine hors Corse et Dom Tom et pour les livraisons dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou son numéro de client si il en a un ;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectues par carte bancaire ; ils seront réalisés pas le biais du système sécurise CMIC PAIEMENT qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements par chèque devront être adressés sous 7 jours pour validation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée.
A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la Cave des Vins de Sancerre. En cas de dommage pendant le transport, l’avarie constatée doit être impérativement formulée sur le bon de transport. Aucune réclamation ne sera admise sans réserve de l’acheteur lors de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par les vendeurs bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Cave des Vins de Sancerre sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Cave des Vins de Sancerre.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement sans un accord écrit exprès de la Cave des Vins de Sancerre.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La Cave des Vins de Sancerre se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la Cave des Vins de Sancerre. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 22 Mars 2010 enregistrée sous le numéro 1418844.
Archivage-Preuve
La Cave des Vins de Sancerre archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés de la Cave des Vins de Sancerre seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bourges, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.